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Decathlon Rent be

CGL – Decathlon Belgium 2022 -FR

 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION

APRÈS AVOIR EXPOSÉ QUE :

DECATHLON est spécialisée dans la conception, la production et la distribution d’articles de sports et de loisirs.

DECATHLON développe ses marques propres et son image de producteur concepteur de produits destinés à la pratique du sport dans le but de rendre le sport accessible à tous.

Le CONTRACTANT souhaite louer un article (le « Produit ») et les accessoires s’y rapportant (ensemble : le « Matériel »: Annexe 1).

Le Contrat vise à définir les conditions et modalités de la location au CONTRACTANT du Matériel appartenant à DECATHLON.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 – OBJET DU CONTRAT

Le Contrat a pour objet de définir les engagements et obligations des Parties et les conditions dans lesquelles le Matériel sera loué par DECATHLON au CONTRACTANT.

Article 2 – DISPONIBILITÉ DU SERVICE DE LOCATION ET PRISE DU MATÉRIEL

Le Service de Location est accessible de 9H30 à 18H00 (sans interruption) du lundi au samedi, via :

Un bon de livraison du Matériel (Pick Up check) et un rapport, avant la prise en possession du Matériel (Return Check), seront dressés contradictoirement par les Parties.

Lors de la conclusion du Contrat, une copie de la carte d’identité (recto/verso) du CONTRACTANT sera annexée au Contrat.

Article 3 – ENGAGEMENTS DES PARTIES

3.1 DECATHLON

DECATHLON s’engage à mettre à disposition -dans la limite des stocks disponibles- le Matériel repris dans ce contrat. Il s’agit d’une obligation de moyen.

DECATHLON se réserve -discrétionnairement- le droit d’apprécier la capacité et l’aptitude du CONTRACTANT à utiliser le Produit, dans le cadre du Contrat et sur présentation d’une preuve d’identité. DECATHLON se réserve -discrétionnairement- le droit de refuser au CONTRACTANT l’accès au Matériel sans que cette décision ne puisse lui être reprochée.

En cas de non-respect par le passé par le CONTRACTANT de biens appartenant à DECATHLON ou d’une disposition du Contrat, DECATHLON (sans que ce qui qui suit ne puisse lui être reproché) se réserve -discrétionnairement- le droit de refuser toute nouvelle location à ce même CONTRACTANT.

DECATHLON s’engage gratuitement à :

3.2 LE CONTRACTANT

Le CONTRACTANT (qui aura 18 ans accompli) déclare être capable de conclure des engagements à portée juridique et déclare être apte à la pratique du sport concerné par le Matériel (et n’avoir aucune contre-indication médicale).

Dans le cas où le CONTRACTANT contrevient aux lois et règlements en vigueur ou ne se comporte pas en personne prudente et raisonnable lors de l’utilisation du Produit, DECATHLON ne pourra en aucun cas en être tenue pour responsable.

Le CONTRACTANT est personnellement tenu de respecter le Contrat, qui est conclu intuitu personae. Le CONTRACTANT ne peut pas prêter, sous-louer ou vendre le Matériel faisant l’objet du Contrat.

LE CONTRACTANT est responsable de faire connaître les changements des données personnelles à DECATHLON à temps.

Le CONTRACTANT est tenu d’utiliser le Produit et ses accessoires conformément à leur destination.

LE CONTRACTANT reconnaît que le Matériel mis à sa disposition est en parfait état de fonctionnement et conforme à ses attentes. LE CONTRACTANT s’engage à l’utiliser avec soin et en personne prudente et raisonnable.

LE CONTRACTANT ne peut apporter aucun changement au Matériel.

Le Matériel peut comporter une communication publicitaire. Lorsque la communication publicitaire est endommagée ou qu’une des publicités disparaît entièrement du Produit, le CONTRACTANT doit directement prendre contact avec DECATHLON.

Le CONTRACTANT s’engage à obtenir la renonciation à tout recours de ses assureurs à l’encontre de la DECATHLON pour les Dommages (en ce compris les dégâts, dégradations volontaires ou involontaires du fait du CONTRACTANT ou de tiers) qui interviendraient au Matériel (les « Dommages »).

Le CONTRACTANT s’engage à mettre tout en œuvre afin d’éviter la dégradation, la destruction et la disparition du Matériel mis à sa disposition (obligation de résultat).

Le CONTRACTANT à l’obligation de veiller à la conservation des produits et s’engage à restituer le produit propre et dans l’état dans lequel il a été reçu.

3.3 LES PARTIES

Le jour de la livraison, de la restitution du Matériel ou de tout contact entre DECATHLON et le CONTRACTANT, un document sera signé par les deux parties (LE CONTRACTANT et DECATHLON), attestant de l’état du Matériel loué (Pick Up et Return Check). Ces vérifications notifiées au sein de ce contrat font foi -ce que les parties reconnaissent expressément- dans le cadre de la facturation supplémentaire et tout autre litige entre DECATHLON et le CONTRACTANT.

Article 4 – LE MATÉRIEL ET L’USAGE DU MATÉRIEL

Le Matériel reste la propriété exclusive de DECATHLON pendant toute la durée du Contrat.

Le CONTRACTANT reconnaît que le Matériel est en parfait état de marche et s’engage à l’utiliser avec soin, conformément à sa destination, à le rapporter à l’issue du Contrat, dans l’état où il se trouvait lors de la réception et à le remettre à DECATHLON aux date, heure et endroit convenus.

L’état, la taille et le modèle du Matériel sont parfaitement connus et acceptés par le CONTRACTANT. Avant la prise en location, le CONTRACTANT peut tester le Matériel. Si celui-ci n’est pas conforme à son attente, il peut demander à l’échanger. Une fois le Contrat signé, le CONTRACTANT accepte le Matériel mis à sa disposition et dans l’état dans lequel il se trouve.

Article 5 – RESTITUTION DU MATÉRIEL

Le CONTRACTANT sera tenu de restituer le Matériel -sauf avis contraire de DECATHLON- au même endroit que celui où il l’a emprunté, et ce avant la fin de la durée du Contrat et durant les heures d’ouverture.

Si le Matériel est restitué par le CONTRACTANT avant la date de terminaison du Contrat, les droits du CONTRACTANT prennent fin à ce moment-là ; les obligations de paiement restent par contre en vigueur jusqu’au dernier jour du Contrat.

À la reprise du Matériel, un rapport de vérification (Return Check) sur l’état du Produit sera établi et signé par les Parties. Ce rapport n°2 sera, alors, comparé au Rapport n°1 (Pick Up Check). Si des Dommages sont constatés et que ceux-ci ne peuvent pas être réparés, une perte totale sera considérée. Une prise en charge au prix coûtant du matériel sera alors établie au frais du CONTRACTANT et payable immédiatement. Si une caution a été mise en place, l’entièreté de la caution sera alors retenue.

Tout retard dans la restitution du Matériel sera signalé à DECATHLON avant les date et heure convenues pour sa restitution.

Lorsque le Matériel n’est pas restitué au plus tard à la Date de fin par le CONTRACTANT à DECATHLON, le CONTRACTANT est redevable d’une amende équivalente au prix unitaire de location par jour de retard (toute journée entamée est due) jusqu’à ce que le Matériel (complet) soit restitué à DECATHLON ou que le Contrat soit réactivé et ce, jusqu’à un maximum de sept jours. Si le Matériel n’est pas rendu à DECATHLON dans les 7 jours suivant la date de fin, DECATHLON portera plainte pour vol à charge du CONTRACTANT. En outre, le CONTRACTANT s’engage à indemniser DECATHLON pour le dommage subi, à raison d’un montant de EUR 450 EUR TTC sans préjudice du droit de DECATHLON de demander une indemnisation supérieure pour le dommage subi s’il dépasse le montant de EUR 450 EUR TTC précité.

Si le CONTRACTANT restitue le Matériel dans un état de propreté que DECATHLON juge sale, DECATHLON sera en droit de réclamer un forfait nettoyage d’un montant 25 EUR TTC.

Article 6 – PRIX

La tarification (le « Prix ») de la location du Produit et ses accessoires en vigueur figure dans ce contrat.

DECATHLON se réserve le droit de modifier les Prix. Tous les changements sont portés à la connaissance du CONTRACTANT au moins un mois avant l’application des nouveaux Prix et le CONTRACTANT aura la possibilité de résilier le Contrat par e-mail jusqu’à 10 jours avant l’application des nouveaux Prix. Tous les changements au Contrat sont portés à connaissance du CONTRACTANT au moyen d’une communication par e-mail au CONTRACTANT.

La location du Matériel est payable d’avance, c’est-à-dire à la signature du Contrat. Le Prix est TVA comprise (21%).

Article 7 – LES DOMMAGES AU MATÉRIEL, IMMOBILISATION ET VOLS

Dommages. DECATHLON se réserve la possibilité de faire supporter au CONTRACTANT les montants correspondant aux Dommages encourus au Matériel (à l’exception de l’usure normale), en les facturant, ce que le CONTRACTANT accepte expressément.

Lorsqu’il est question de dommage causé par la faute (conjointe) d’un tiers, le CONTRACTANT est tenu de donner les coordonnées de ce tiers à DECATHLON ainsi qu’un accord signé par les deux parties décrivant les dégâts causés au Produit. Un formulaire de constat peut être envoyé par mail à DECATHLON.

Immobilisation. Si le Produit est immobilisé en cours de location, le CONTRACTANT ne peut pas se charger des travaux de réparation. En aucun cas, le CONTRACTANT ne pourra réclamer des dommages et intérêts pour trouble de jouissance en cours de Contrat à charge de DECATHLON.

Vols. Le CONTRACTANT s’engage à déclarer toute perte, tentative de vol ou vol du Produit ou de ses accessoires à DECATHLON et aux autorités de police (obligations cumulatives), dans un délai de 24 heures à dater de la découverte de la perte ou du vol (obligation de résultat dans le chef du CONTRACTANT).

En cas de vol ou de tentative de vol par le CONTRACTANT du Matériel, de détournement ou dommage quelconque résultant du non-respect des règles d’utilisation, de la réglementation en vigueur ou des conditions du présent Contrat, DECATHLON se réserve la possibilité d’exercer un recours en justice pour la totalité de son préjudice à l’encontre du CONTRACTANT.

Le CONTRACTANT est responsable de la surveillance et de la protection efficace du Matériel.

Article 8 – PAIEMENT

Le paiement du Prix à DECATHLON se fait  via la plateforme en ligne rent.decathlon.be,  par carte de crédit ou carte de débit, avant la prise de cours du Contrat.

Pour les frais extraordinaires facturés, DECATHLON a le droit d’en exiger le paiement avant de livrer un nouveau Matériel au CONTRACTANT. Lorsque le CONTRACTANT indique qu’il est en état de payer le montant restant et que cela n’est pas le cas, des frais additionnels peuvent être facturés par DECATHLON, ce que le CONTRACTANT accepte expressément.

Lorsque le Prix ou autres frais ne sont pas payés ou sont indûment restitués par DECATHLON, le CONTRACTANT est en défaut de plein droit. Le CONTRACTANT recevra alors un avertissement pour payer les sommes dues endéans les quatorze (14) jours. Si le montant restant n’est pas payé dans le délai de quatorze (14) jours, DECATHLON peut faire appel à une agence de recouvrement. Tous les frais administratifs et frais de recouvrement extrajudiciaires que Decathlon aurait à exercer sont à la charge exclusive du CONTRACTANT.

Article 9 – CAUTION

Pour garantir l’obligation du Contrat, DECATHLON  peut solliciter le dépôt d’une caution (“Caution”) dont la valeur varie suivant le matériel loué.  Le dépôt de la Caution ne sera rétrocédé (i) qu’une fois que l’inspection du Matériel aura été effectuée à l’issue de la restitution du Matériel et (ii) qu’il n’existe pas détériorations et (iii) que DECATHLON ne se trouve pas en situation de préjudice subi.

À la restitution du Matériel et ce que le CONTRACTANT accepte expressément, la Caution peut être affectée pour compenser les Dommages occasionnés par le CONTRACTANT dans le cadre du Contrat ou en cas de perte, vol, détérioration du Produit ou de ses accessoires à concurrence du montant du préjudice subi.  

À défaut de remise de ce dépôt de Caution à la signature du Contrat, le Contrat ne prendra pas cours et le CONTRACTANT ne pourra pas disposer du Matériel.

Article 10 – NON-RESPECT DU CONTRAT

DECATHLON a le droit d’annuler ou mettre un terme anticipé et avec effet immédiat au Contrat, en tout ou en partie, par notification écrite au CONTRACTANT lorsque :

Article 11 – FORCE MAJEURE ET ANNULATION

Force majeure. Tout cas de force majeure donnera lieu à une concertation entre les Parties qui s’engagent mutuellement à prendre la décision la plus adéquate et, autant que possible, à poursuivre au mieux l’exécution du Contrat ou, en cas d’impossibilité, à suspendre temporairement l’exécution de celui-ci. La décision prise fera l’objet d’un avenant daté et signé par les Parties.

Sont considérés comme cas de force majeure, les événements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs échappant à la volonté des parties, admis et reconnus comme tels par la jurisprudence, et rendant impossible l’exécution du Contrat.

Annulation. Lorsqu’une ou plusieurs dispositions du Contrat sont déclarées partiellement ou intégralement nulles ou lorsqu’un contrat distinct y déroge, la validité des autres dispositions n’est pas affectée.

Article 12 – RESPONSABILITÉ

Dès le moment où le CONTRACTANT prend possession du Matériel, il en devient civilement responsable. La location du Matériel au CONTRACTANT prend effet au moment de la prise de possession effective du Matériel par le CONTRACTANT. Le CONTRACTANT assumera seul la garde et le contrôle sur le Matériel prêté et ce, sous sa seule et entière responsabilité.

Par la signature du Contrat, le CONTRACTANT décharge DECATHLON de toute responsabilité en cas d’accidents de toute nature, de dommages corporels, matériels ou immatériels causés aux tiers, à lui-même et aux biens éventuellement transportés, découlant de l’utilisation du Matériel, qu’il en soit ou non l’auteur ou l’utilisateur.

Le CONTRACTANT est en outre tenu responsable de toutes les détériorations au Matériel résultant de chutes, d’actes de vandalisme, de facteurs naturels, de manipulations,

d’atteintes liées au transport ainsi que de l’utilisation inappropriée ou détournée du Matériel.

Le CONTRACTANT utilise le Matériel à ses entiers risques et périls.

DECATHLON n’est pas responsable pour les dommages causés par le CONTRACTANT relatifs au Matériel, sauf (i) en cas de négligence grave ou (ii) de faute intentionnelle de la part de DECATHLON.

ARTICLE 13 – DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

DECATHLON reste le propriétaire exclusif de tous les droits, et plus particulièrement les droits intellectuels, industriels et sui generis sur ses produits et ses créations, tels que, notamment, les concepts et idées publicitaires et de marketing développés par une Partie ou pour le compte de celle-ci. Il n’est accordé au CONTRACTANT qu’un droit d’usage limité à la durée du Contrat afin de lui permettre de faire usage de ceux-ci aux conditions décrites dans le Contrat.

ARTICLE 14 – PROTECTION DES DONNÉES PRIVÉES

En signant le présent Contrat, le CONTRACTANT consent à confier à DECATHLON un certain nombre de données personnelles, que DECATHLON s’engage à traiter conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) entré en vigueur le 25 mai 2018 et la Loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel.

Les données personnelles auxquelles DECATHLON a accès dans le cadre de l’exécution du Contrat ne pourront être utilisées dans un autre cadre que celui annoncé, communiquées à des tiers en dehors des cas nécessités par le Contrat (mise à disposition du Produit, réparation, etc), des cas prévus par la loi ou des cas autorisés explicitement par la personne concernée. Ces données ne seront en outre pas conservées plus longtemps que nécessaire. Lesdites données issues du présent Contrat ne seront conservées que durant la durée de la Location, jusqu’à sa Date de fin et supprimée à l’issue de celui-ci. Sauf en cas de contentieux, elles seront supprimées dans un délai de 5 années à compter de la fin de la location. En cas de contentieux, elles seront supprimées dans un délai de 3 années à compter de la fin du contentieux.

Lesdites données personnelles ne sont récoltées et utilisées par DECATHLON qu’aux fins de la réalisation des objectifs du Contrat, à savoir, notamment de pouvoir entrer en communication avec le CONTRACTANT dans le cadre du présent Contrat ; d’offrir un service personnalisé au CONTRACTANT et de procéder à toutes les vérifications nécessaires au bon déroulement du présent Contrat.

Toute collecte de données personnelles et/ou toute utilisation poursuivant d’autres finalités que celles exprimées au sein du présent Contrat devront faire l’objet d’une autorisation expresse du CONTRACTANT, notamment lors de la création de son compte en ligne et dans les rubriques renseignées via son compte.

Le CONTRACTANT peut obtenir gratuitement, sur simple demande par email à DECATHLON à l’adresse : personaldatabelgium@decathlon.net, la communication des données à caractère personnel le concernant et, le cas échéant, la correction et/ou l’effacement des données incorrectes, incomplètes ou non pertinentes, ainsi que leur suppression pure et simple. Il est précisé à ce titre que toute demande de suppression de ces données par quelque moyen que ce soit pendant la durée du Contrat ne sera possible qu’une fois que le CONTRACTANT aura rempli toutes ses obligations issues du Contrat.

Le CONTRACTANT supporte la responsabilité de la justesse de ses données personnelles. Le CONTRACTANT confirme avoir été correctement informé sur ses droits, sur la conservation et le traitement de ses données à caractère personnel. Pour le surplus, DECATHLON renvoie à sa Privacy Policy disponible sur le site web suivant: https://www.decathlon.be/fr/legal/_/R-a-privacy.

Le CONTRACTANT déclare avoir pris connaissance de cette Privacy Policy et déclare en accepter son contenu.

Article 15 – MODIFICATION DU CONTRAT

Toute modification du présent Contrat ou de ses éventuelles annexes devra être constatée par un écrit datée et signée par les Parties.

Article 16 – DROIT ET COMPÉTENCE

Le Contrat est régi par le droit belge.

Le Contrat est fondé sur la bonne foi (mutuelle) et la volonté des Parties, qui s’engagent à rechercher des solutions amiables en cas de difficultés rencontrées dans le cadre de l’exécution ou de l’interprétation du Contrat.

À défaut d’accord amiable entre les Parties, il est expressément convenu que tout litige relatif à l’interprétation ou l’exécution du Contrat sera de la compétence du tribunal du siège d’exploitation du magasin DECATHLON mentionné dans le Contrat.